Conditions Générales de Vente et d’utilisation EMAILS-FRANCE.fr

Dernière mise à jour le 30/04/2017

1. Mentions légales

Emails-france.fr est un site du groupe wikicamp,
 inscrit au RCS Fréjus n° 793 214 412 –Code APE :4791A –Numéro Intracommunautaire: FR60793214412.
Siège :Wikicamp –Parc Horizon 1 –Bat. G2 –130 Av Berty Albrecht –83 700 Saint-Raphaël – France

2. Objet
Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat depuis le Site Internet emails-france.fr .Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur.

3.Propriété commerciale des fichiers

Les fichiers vendus demeurent la propriété commerciale de emails-france.fr ou de ses partenaires éventuels.L’utilisation des fichiers n’est autorisée que pour son besoin personnel et ne peut en aucun cas être échangée,vendue ou diffusée à titre payant ou gratuit.

4. Propriété intellectuelle

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978,toute personne dispose d’un droit d’accès,de rectification et de radiation des données la concernant.

5. Prix
Les prix s’entendent Hors Taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI). Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat . Emails-france.fr se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le client reconnait avoir pris connaissance des prix et des conditions générales de vente. 

6. Paiement et facturation
L’achat se fait directement sur le site emails-france.fr. Le produit est ensuite immédiatement téléchargeable grâce au lien envoyé par email et dans la rubrique « mon compte » si l’acheteur a créé un compte client.
Ces liens sont valables 30 jours. Au delà,ils n’existeront et ne donneront pas lieu à de nouveaux liens de téléchargement.
Aucun envoi physique ne sera possible. Les achats seront récupérables uniquement en téléchargement.
S’agissant de produits téléchargeables,les commandes ne pourront donner lieu à aucun remboursement et à aucun délai de rétractation,conformément au code de la consommation L. 121-20-2 qui stipule que « Le droit de rétractation ne peut être exercé,sauf si les parties en sont convenues autrement,pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé,avec l’accord du consommateur,avant la fin du délai de sept jours francs ».
Une facture acquittée sera envoyée automatiquement par email automatiquement immédiatement après l’achat

7.Utilisation
Emails-france ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation faite par l’acheteur de ses fichiers.
L’acheteur s’engage par ailleurs à respecter la loi n° 78-17 informatique et Liberté du 06/01/1978 et la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

7. Garanties
Les fichiers proviennent de différentes sources et peuvent de ce fait contenir un pourcentage de doublons et « hard bounce » n’excédant pas généralement 15% du total. Si ce pourcentage venait à être dépassé,un remboursement égal au pourcentage supérieur à 15% pourra être réclamé sous 8 jours maximum après la commande par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège (Exemple :un fichier qui aurait 20% de doublons donnerait lieu,s’il est réclamé,à un remboursement égal à 5% du prix du fichier concerné).
Si vous bénéficiez d’un code exceptionnel vous accordant une remise ou lors de toute période promotionnelle,et en particulier lors des périodes offrant des promotions avant mises à jours des fichiers,aucune réclamation ne pourra être acceptée sur le nombre de doublons ou de mails invalides.

8. Responsabilité,Force majeure
La responsabilité de Emails-france.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due,soit du fait de l’Annonceur,soit d’un cas de force majeure.

9. Modification des CGV
Emails-france se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente et d’utilisation. A ce titre,les annonceurs doivent consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés,la date de dernière modification étant notifiée en tête de page.

10. Dispositions diverses
La marque wikicamp est déposée à l’INPI et son utilisation est interdite sans autorisation.
Les bases de données utilisées sur emails-france.fr sont la propriété de Wikicamp. 
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés Wikicamp a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro :1944000.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale,invalide ou inapplicable,pour quelque raison que ce soit,la ou les dispositions en question seraient réputées non écrites,sans remettre en cause la validité des autres dispositions et articles qui continueraient de s’appliquer.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.